Actualité réglementaire
Actualités et analyses
Gardez une longueur d’avance sur la conformité européenne — évolutions réglementaires, articles d’experts et actualité du secteur
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Les huit normes DPP sont publiées — seules six sont citées au Journal officiel
L’EN 18239 (gestion des droits d’accès, sécurité des systèmes d’information et confidentialité des affaires) et l’EN 18246 (authenticité, fiabilité et intégrité des données) ont été approuvées par le CEN le 17 août 2026 et adoptées en tant que SS-EN le 16 septembre, ce qui complète l’ensemble du CEN/CENELEC JTC 24. La décision d’exécution (UE) 2026/1736 de la Commission ne cite que les six normes publiées en mai : EN 18216, 18219, 18220, 18221, 18222 et 18223. C’est la citation qui confère la présomption de conformité ; les deux plus récentes sont donc des normes publiées sans effet juridique — les suivre est un choix, pas un moyen de défense. La série ne forme pas non plus une suite continue : il n’existe ni EN 18217 ni EN 18218.
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La directive ECGT s’applique à partir du 27 septembre 2026 — sans période de transition, y compris pour les stocks existants
La DG Justice de la Commission a publié le 21 septembre 2026, six jours avant l’application de la directive (UE) 2024/825, un document de questions-réponses sur ce texte. Quatre réponses vont au-delà du texte de la directive : il n’y a pas de période de transition et les règles s’appliquent aux stocks déjà fabriqués, commandés ou en rayon ; un système de certification sur lequel repose un label de développement durable doit avoir pour propriétaire du système et pour tiers chargé du contrôle deux entités juridiques distinctes ; les labels de développement durable mis en place par des autorités publiques de pays tiers à l’UE sont interdits, sauf s’ils reposent également sur un système de certification ; et des illustrations évoquant la nature, comme une feuille verte ou une goutte d’eau, peuvent elles-mêmes constituer un label de développement durable selon le contexte et la perception du consommateur. Un QR code sur l’emballage est confirmé comme un moyen acceptable de donner accès aux justifications d’une allégation.
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L’ESPR désigne six opérateurs économiques — les revendeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes ont leurs propres obligations DPP
L’article 2, point 46), de l’ESPR définit l’opérateur économique au moyen de six rôles, et non des quatre que modélisent la plupart des systèmes DPP : fabricant, mandataire, importateur, distributeur, revendeur et prestataire de services d’exécution des commandes. L’article 31, paragraphe 2, impose aux revendeurs leur propre obligation de rendre le passeport facilement accessible aux clients, y compris dans la vente à distance. L’article 10, paragraphe 3, exige que l’opérateur qui met le produit sur le marché fournisse aux revendeurs et aux places de marché une copie numérique du support de données ou de l’identifiant unique « produit », gratuitement, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande. L’article 34 requalifie en fabricant l’importateur ou le distributeur pour tout ce qui est vendu sous son propre nom ou sa propre marque.
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Le registre DPP de l’UE est en service — règlement d’exécution 2026/1778 de la Commission
La Commission européenne a ouvert le registre des passeports numériques de produit aux utilisateurs le 20 juillet 2026, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2026/1778 de la Commission, adopté le 16 juillet et entré en vigueur le 6 août. Le registre conserve des identifiants et des codes de marchandises, pas des passeports — le contenu du DPP reste chez l’opérateur.
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Le validateur de DPP Agent contrôle désormais la conformité aux six normes DPP publiées
Le validateur public de DPP Agent (dppagent.com/validate) et les contrôles intégrés au parcours Create DPP valident désormais chaque passeport au regard des six normes DPP publiées (EN 18216, EN 18219–EN 18223), des champs de base de l’ESPR et des surcouches de schéma CIRPASS-2. Le fabricant (ESPR, article 2, point 42) et l’installation de production (annexe III) sont distingués ; le code de marchandises TARIC, les identifiants de lot et les numéros de série sont traités comme des lignes obligatoires à part entière.
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Six des huit normes DPP publiées — EN 18216 et EN 18219–18223
Le CEN/CENELEC JTC 24 a publié en mai 2026 six des huit normes DPP harmonisées — EN 18216 (protocoles d’échange de données), EN 18219 (identifiants uniques), EN 18220 (supports de données), EN 18221 (stockage, archivage et persistance des données), EN 18222 (API pour la gestion du cycle de vie des passeports et leur consultabilité) et EN 18223 (interopérabilité des systèmes). Les deux dernières, EN 18239 (gestion des droits d’accès, sécurité des systèmes d’information et confidentialité des affaires) et EN 18246 (authentification, fiabilité et intégrité des données), sont attendues en septembre 2026. Attention : la série ne forme pas une plage continue 18216–18223 ; il n’existe ni EN 18217 ni EN 18218. Ces normes sous-tendent les passeports exigés par les actes délégués de l’ESPR et par le règlement relatif aux batteries.
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L’infrastructure du registre DPP de l’UE en bonne voie pour un lancement le 19 juillet
Le registre DPP de l’UE est en bonne voie pour respecter l’échéance de l’ESPR du 19 juillet 2026. Il conservera les identifiants uniques des passeports (et les codes de marchandises pour les importations), et non les passeports eux-mêmes ; un produit est enregistré dès lors qu’un acte délégué, ou le règlement relatif aux batteries, exige un passeport pour ce produit.
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Le GS1 Nordic Summit met en avant le DPP et l’adoption du Digital Link
Le premier GS1 Nordic Summit, tenu à Oslo les 7 et 8 mai 2026, a réuni plus de 400 participants, avec H&M, IKEA, ICA, Bang & Olufsen et NCC sur scène. Les sessions ont porté sur les QR codes, la transparence de la chaîne d’approvisionnement et la traçabilité à l’aide des normes GS1.
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Paquet de simplification de l’EUDR — une baisse des coûts de 75 % attendue
La Commission européenne a publié son réexamen de simplification de l’EUDR, qui prévoit des coûts annuels de mise en conformité inférieurs d’environ 75 % à ceux de l’EUDR initial, ainsi qu’un projet d’acte délégué sur le champ d’application des produits. L’EUDR s’applique à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises (et les micro et petits opérateurs du secteur du bois), et à partir du 30 juin 2027 pour les autres micro et petites entreprises.
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Le plan de travail de l’ESPR confirme le fer et l’acier comme premier acte délégué
Le plan de travail de l’ESPR, adopté le 16 avril 2025, place le fer et l’acier en premier, avec un acte délégué en 2026, les textiles suivant en 2027. Les années sont indicatives, mais elles fixent l’ordre de priorité de l’application du DPP.
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Les normes DPP du CEN/CENELEC entrent dans la phase finale de publication
Les huit normes du CEN/CENELEC relatives aux systèmes DPP — EN 18216, EN 18219–18223, EN 18239 et EN 18246 — entrent dans la phase finale de publication. Elles portent sur l’échange de données, les identifiants uniques, les supports de données, le stockage, les API, l’interopérabilité, les droits d’accès et l’intégrité des données. Mise à jour : six ont été publiées en mai 2026 et les deux dernières en septembre 2026.
- textileschaussures
Interdiction de destruction des invendus au titre de l’ESPR — ce qu’exigent les règles définitives
Une analyse d’affaires publiques (Ohana Public Affairs) de l’acte délégué et de l’acte d’exécution adoptés le 9 février expose ce que l’interdiction de destruction exige en pratique. L’interdiction s’applique aux grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026 et aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030 ; les microentreprises et les petites entreprises en sont exemptées.
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Le CEN et l’OPC Foundation signent un accord de liaison sur le DPP
Le CEN et l’OPC Foundation ont signé un accord de liaison en vertu duquel l’OPC Foundation participe directement au CEN-CLC/JTC 24, Digital Product Passport – Framework and System, en apportant son expertise OPC UA à des solutions DPP interopérables pour l’industrie manufacturière.
- batteries
Déclaration relative à l’empreinte carbone des batteries : la date des batteries industrielles arrive, la méthode se fait toujours attendre
L’article 7 du règlement relatif aux batteries fixe au 18 février 2026 la date la plus précoce pour les déclarations relatives à l’empreinte carbone des batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh (à l’exception de celles à stockage exclusivement externe). L’obligation s’applique à partir de cette date ou 18 mois après l’entrée en vigueur de la méthode de calcul de la Commission, la date la plus tardive étant retenue — et cet acte délégué n’a pas encore été adopté. Les passeports de batterie sont obligatoires à partir du 18 février 2027.
- détergentscosmétiques
Publication du nouveau règlement de l’UE relatif aux détergents, avec des exigences DPP
Le règlement (UE) 2026/405 relatif aux détergents et aux agents de surface, adopté le 11 février 2026 et publié le 2 mars, introduit un passeport numérique de produit obligatoire pour les détergents et les agents de surface destinés aux utilisateurs finals, contenant la déclaration de conformité et la liste complète des substances ajoutées intentionnellement, ainsi que des règles de biodégradabilité et un étiquetage numérique. Il s’applique à partir du 23 septembre 2029.
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Actes délégués de l’ESPR : annonce des catégories de produits prioritaires
La liste des priorités pour les actes délégués du règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR) est le plan de travail 2025–2030 de la Commission du 16 avril 2025. Le fer et l’acier viennent en premier (2026), puis les textiles, les pneumatiques et l’aluminium (2027), les meubles (2028) et les matelas (2029) ; toutes les années sont indicatives.
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La Commission adopte les règles de l’interdiction de destruction des invendus prévue par l’ESPR
La Commission européenne a adopté un acte délégué fixant les dérogations à l’interdiction, prévue par l’ESPR, de détruire les vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus, ainsi qu’un acte d’exécution établissant un format standard pour la communication d’informations sur les produits invendus mis au rebut. L’interdiction elle-même figure à l’article 25 de l’ESPR : elle s’applique aux grandes entreprises à partir du 19 juillet 2026 et aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030 ; les microentreprises et les petites entreprises en sont exemptées.
- batteries
Échéance du passeport de batterie : le compte à rebours d’un an commence
À l’approche de l’échéance de février 2027, le règlement de l’UE relatif aux batteries (2023/1542) impose des passeports numériques de batterie pour les batteries MTL, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l’UE.
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Report de l’échéance de mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR)
Le règlement (UE) 2025/2650, adopté par le Parlement et le Conseil en décembre 2025, reporte l’EUDR : il s’applique à partir du 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs ainsi que pour les micro et petits opérateurs du secteur du bois, et à partir du 30 juin 2027 pour les autres micro et petits opérateurs.
- électroniquebatteriestextiles
Architecture informatique du passeport numérique de produit : publication d’orientations techniques de la Commission
La Commission européenne a publié des orientations techniques sur l’architecture informatique des passeports numériques de produit, couvrant notamment les exigences relatives aux supports de données (QR, RFID, NFC) et des normes d’interopérabilité fondées sur GS1 et EPCIS.
- textileschaussures
Exigences DPP pour les textiles : composition en fibres et déclaration des microplastiques
Des projets d’actes délégués pour les textiles au titre de l’ESPR font apparaître une déclaration obligatoire de la composition en fibres, des taux de libération de microplastiques, des résultats des essais de durabilité et des scores de recyclabilité.
- batteries
Allemagne : les producteurs de batteries doivent mettre à jour leur enregistrement
En Allemagne, la Batterierecht-Durchführungsgesetz (BattDG), qui met en œuvre le règlement de l’UE relatif aux batteries, imposait aux producteurs de batteries de mettre à jour leur enregistrement auprès de stiftung ear au plus tard le 15 janvier 2026. Les producteurs sans enregistrement valide ne peuvent pas vendre de batteries en Allemagne.
- cosmétiques
Évolution du règlement sur les cosmétiques : exigences d’information numérique
L’UE fait avancer ses projets d’intégration des informations sur les produits cosmétiques dans le cadre du passeport numérique de produit, avec une communication numérique des données de sécurité des ingrédients et de l’impact environnemental.
- pneumatiques
Règlement sur l’étiquetage des pneumatiques : le QR code relie l’étiquette à EPREL
En vertu du règlement (UE) 2020/740 sur l’étiquetage des pneumatiques, applicable depuis le 1er mai 2021, l’étiquette du pneumatique porte un QR code qui donne accès à la fiche du pneumatique dans la base de données de produits EPREL, notamment la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit. Les pneumatiques figurent également dans le plan de travail de l’ESPR, avec un acte délégué prévu à titre indicatif pour 2027.
- emballagesdétergentscosmétiques
Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) : un étiquetage numérique, pas un passeport
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) ne crée pas de passeport numérique de produit pour les emballages. Il exige une étiquette harmonisée sur la composition des matériaux à partir du 12 août 2028 au plus tôt, un QR code ou un autre support de données numérique ouvert sur les emballages réemployables à partir du 12 février 2029 au plus tôt, et un support de données unique lorsque d’autres textes du droit de l’Union en exigent déjà un pour le produit emballé.
- construction
Révision du règlement sur les produits de construction (RPC) : déclaration des performances numérique
Le règlement révisé (UE) 2024/3110 sur les produits de construction, applicable à partir du 8 janvier 2026, impose aux fabricants de fournir la déclaration des performances et de conformité par voie électronique, et prévoit la mise en place, par acte délégué, d’un système de passeport numérique de produit pour la construction (article 75).
- meubles
Durabilité des meubles : des normes de durabilité et de réparabilité en préparation
Le CEN/TC 207 élabore des normes harmonisées pour l’évaluation de la durabilité et de la réparabilité des meubles au titre de l’ESPR.
- électronique
Droit à la réparation pour l’électronique : obligations de réparation et pièces détachées
La directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation, que les États membres appliquent à partir du 31 juillet 2026, oblige les fabricants des biens énumérés à son annexe II — notamment les lave-linge, les réfrigérateurs, les dispositifs d’affichage, les aspirateurs, les serveurs, les téléphones mobiles et les tablettes — à les réparer sur demande et à vendre les pièces détachées à un prix raisonnable. La durée pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles est fixée par les règles d’écoconception de chaque produit. La directive n’impose pas elle-même de DPP.
- détergents
Révision du règlement relatif aux détergents : un passeport numérique de produit pour les détergents
Le règlement révisé de l’UE relatif aux détergents introduit un passeport numérique de produit pour les détergents et les agents de surface destinés aux utilisateurs finals, qui contient la déclaration de conformité et la liste complète des substances ajoutées intentionnellement ; pour les produits industriels, la fiche de données de sécurité peut tenir lieu de liste des ingrédients. Mise à jour : adopté en tant que règlement (UE) 2026/405, applicable à partir du 23 septembre 2029.
- matelas
Étiquetage environnemental des matelas : prolongation des critères du label écologique de l’UE
Les critères du label écologique de l’UE pour les matelas de lit (décision 2014/391/UE) n’ont pas été remplacés par des critères plus stricts. Mise à jour : la décision (UE) 2026/66 de la Commission du 23 décembre 2025 a prolongé la validité des critères existants. Les matelas figurent dans le plan de travail de l’ESPR, avec un acte délégué prévu à titre indicatif pour 2029.
- fer/acier
Ajustement carbone aux frontières pour la sidérurgie : obligations de déclaration au titre du CBAM
Pendant la phase transitoire du CBAM (du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025), les importateurs de produits en fer et en acier déclarent les émissions intrinsèques de leurs importations. Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 simplifie la phase définitive à partir de 2026, notamment avec un seuil annuel de 50 tonnes en deçà duquel les importateurs sont exemptés.
- chaussurestextiles
Transparence dans la chaussure : exigences de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement
La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité impose aux grandes entreprises, dont les marques de chaussures lorsqu’elles dépassent ses seuils, de recenser et de traiter les risques en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes d’activités. Elle n’exige pas que les résultats figurent dans un DPP. La directive (UE) 2025/794 a reporté son application d’un an.
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