Le registre DPP de l’UE est en service : ce qui a réellement changé le 20 juillet 2026

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert aux utilisateurs le registre des passeports numériques de produit, accompagné d’un environnement de test et de lignes directrices à l’intention des utilisateurs. C’est l’ossature opérationnelle par laquelle chaque DPP finira par transiter, mais ce n’est pas une échéance d’enregistrement pour les marques. Voici ce que ce lancement signifie réellement, sur la base du texte de la Commission lui-même.

La base juridique

Le registre a été établi en vertu de l’article 13 du règlement sur l’écoconception des produits durables, règlement (UE) 2024/1781 (« ESPR »), entré en vigueur en juillet 2024. L’ESPR imposait à la Commission de mettre le registre à disposition au plus tard le 19 juillet 2026. Dans les faits, la Commission a respecté cette échéance d’infrastructure avec un jour de retard : le registre a été ouvert aux utilisateurs le 20 juillet 2026.

Les règles qui régissent le registre figurent dans un acte d’exécution distinct :

Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 de la Commission du 16 juillet 2026 définissant les modalités de mise en œuvre du registre des passeports numériques de produit établi en vertu du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil.
Publié au Journal officiel le 17 juillet 2026. Entrée en vigueur le 6 août 2026.
Texte intégral : EUR-Lex JO L 2026/1778
ELI permanent : data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1778/oj

Ce que le registre stocke, et ce qu’il ne stocke pas

Le point le plus important à comprendre au sujet du registre est que vos données produit n’y résident pas. Le registre est un annuaire, pas une base de données du contenu des passeports.

Selon l’article 13 de l’ESPR et le règlement 2026/1778, le registre stocke :

  • Les identifiants uniques « produit » de chaque produit doté d’un DPP (généralement encodés sous forme de GS1 Digital Link)
  • Les codes de marchandises (TARIC) des biens importés, afin que les douanes puissent effectuer les contrôles aux frontières
  • Les vérifications, définitions sémantiques et journaux d’audit nécessaires à la consultation et à la confiance

Ce que le registre ne stocke pas :

  • Le contenu du passeport lui-même, qui reste sur les systèmes de l’opérateur ou chez le prestataire de services de passeport numérique de produit qu’il a choisi
  • Des données produit en masse
  • Toute information commercialement sensible au-delà de l’identifiant

Cette architecture décentralisée est délibérée. À partir d’un identifiant de produit, le registre renvoie l’emplacement des données du passeport, et le lecteur (autorité de contrôle, agent des douanes) récupère ensuite le contenu là où l’opérateur l’héberge. Le registre est une couche de signalisation, pas un entrepôt.

Ce qui se passe d’ici le 18 février 2027

Deux choses.

Premièrement, la désignation des administrateurs nationaux. En vertu du règlement 2026/1778, chaque État membre doit désigner, au plus tard le 18 février 2027, un administrateur national désigné qui fait office de point de contact officiel unique avec la Commission pour les droits d’accès au registre de cet État membre. C’est là que les marques verront à terme leur accès vérifié.

Deuxièmement, le passeport de batterie devient obligatoire. En vertu du règlement de l’UE relatif aux batteries (UE) 2023/1542, les batteries industrielles de plus de 2 kWh, les batteries MTL (vélos électriques, trottinettes électriques, motos électriques) et les batteries de véhicules électriques doivent toutes disposer d’un passeport enregistré dans le registre à partir du 18 février 2027. C’est la première date de conformité ferme liée au registre ; tout ce qui la précède relève de la préparation.

Ce que ce n’est pas

Quelques points méritent d’être explicités, car le traitement médiatique autour du 20 juillet a manqué de précision :

  • Ce n’est pas une échéance d’enregistrement pour les marques. La date engage la Commission, pas l’opérateur. Textiles, habillement, chaussures, pneumatiques, électronique : aucun de ces secteurs n’est encore soumis à une obligation d’enregistrement dans le registre. Celles-ci arrivent secteur par secteur au moyen d’actes délégués.
  • Ce n’est pas un substitut au service DPP de l’opérateur. Le registre n’héberge, n’affiche ni ne valide les passeports. Les marques ont toujours besoin d’une plateforme (ou d’un développement interne) qui génère, stocke, versionne et sert le contenu réel du passeport.
  • Ce n’est pas un passeport de batterie. Le règlement relatif aux batteries a ses propres règles de passeport, antérieures à l’ESPR. Le registre est le point de convergence de tous les DPP, passeports de batterie compris à partir du 18 février 2027, mais il n’est pas lui-même le système du passeport de batterie.

Qui peut enregistrer un passeport

L’acte d’exécution est explicite sur ce point : seul un opérateur économique vérifié peut enregistrer un passeport. La vérification s’effectue au moyen des outils eIDAS : un cachet électronique qualifié pour les entreprises, une signature électronique qualifiée ou un moyen d’identification électronique de niveau de garantie élevé pour les entrepreneurs individuels, ou une attestation électronique d’attributs (article 4 du règlement 2026/1778). Les administrateurs nationaux désignés par les États membres gèrent l’accès au registre pour leurs propres autorités (article 7), pas pour les marques.

En pratique, cela signifie qu’une marque a besoin d’un cachet électronique qualifié eIDAS, ou de l’un des autres moyens acceptés, avant de pouvoir enregistrer quoi que ce soit ; et tant qu’un acte délégué ou le règlement relatif aux batteries n’exige pas de passeport pour ses produits, elle n’a rien à enregistrer.

Ce que les marques devraient faire dès maintenant

Si vous vendez des produits qui auront besoin d’un DPP dans les 18 prochains mois (batteries relevant du règlement relatif aux batteries, textiles une fois l’acte délégué adopté, ou toute autre catégorie du plan de travail de l’ESPR 2025–2030), voici trois actions concrètes :

  1. Mettez de l’ordre dans vos identifiants. Pour la plupart des produits de consommation, cela signifie un GTIN et une URL Digital Link ; GS1 Digital Link est l’un des cinq schémas d’identification que reconnaît l’EN 18219. Si vous n’avez pas de préfixe d’entreprise GS1, adressez-vous à l’organisation GS1 de votre État membre. Lisez notre guide du GS1 Digital Link pour les DPP.
  2. Choisissez où résideront vos données DPP. Le registre stocke les identifiants ; il vous faut une plateforme pour le contenu. Que vous exploitiez votre propre solution, un service DPP ou une approche hybride, ce choix détermine ce que vous devrez migrer plus tard. Consultez notre analyse des coûts et du retour sur investissement des DPP.
  3. Mettez vos données en correspondance avec les normes DPP du CEN/CENELEC : l’EN 18216 et les EN 18219 à 18223, citées au Journal officiel le 15 juillet 2026. Elles définissent la manière dont un DPP doit fonctionner sur le plan technique ; deux autres, sur les droits d’accès et l’intégrité des données, sont en préparation (mise à jour : publiées en septembre 2026, pas encore citées). Vos données PIM/ERP actuelles ne s’y prêtent probablement pas proprement. Corrigez cela avant que l’acte délégué de votre catégorie n’en fasse une question de certification.

La piste d’envol jusqu’en 2027

Le lancement du 20 juillet est le coup d’envoi, pas la ligne d’arrivée. Les dates pertinentes pour la conformité sont désormais les suivantes :

Date Étape
6 août 2026 Entrée en vigueur du règlement d’exécution 2026/1778
2027 Acte délégué pour les textiles attendu (indicatif, selon le plan de travail de l’ESPR)
18 février 2027 Désignation des administrateurs nationaux des États membres ; passeports de batterie obligatoires
2027–2030 Autres actes délégués (textiles, électronique, meubles, pneumatiques)

Pour une vue complète secteur par secteur, consultez notre calendrier de conformité à l’ESPR pour 2027.

La mise en service du registre signifie que la tuyauterie est enfin en place. Tout ce vers quoi tendaient les quatre dernières années de consultation sur l’ESPR dispose désormais d’une infrastructure sur laquelle fonctionner. La pression passe de « quand l’UE sera-t-elle prête ? » à « quand votre gamme de produits sera-t-elle prête ? », et la réponse est fixée par l’acte délégué de votre catégorie, pas par le 20 juillet.

Sources

Sources primaires de l’UE utilisées dans cet article :